Protection des dirigeants : l’adresse personnelle peut désormais être confidentielle au RCS

Une avancée majeure pour la sécurité des entrepreneurs

Dans un contexte où la sécurité des données personnelles est au cœur des préoccupations, une nouvelle mesure légale vient renforcer la confidentialité des dirigeants d’entreprise.
Depuis le décret du 22 août 2025, les chefs d’entreprise peuvent désormais demander à ce que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents officiels du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une avancée attendue, qui protège la vie privée et contribue à la sécurité numérique et physique des entrepreneurs.

Ce que prévoit concrètement le décret

Qui est concerné ?

Les dirigeants de sociétés, personnes physiques représentant légalement une entreprise.
Les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.).

Quels documents sont impactés ?

Les dirigeants peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel sur :

le RCS,
les actes de l’entreprise (anciens et futurs),
les extraits K et Kbis.

La demande se fait directement via le guichet unique des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce dispose de 5 jours ouvrables pour instruire la demande.
En cas d’absence de réponse, le dirigeant peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.

À noter : conformément à l’article L.123-52 du Code de commerce, seule la commune de résidence du dirigeant restera visible dans le Registre national des entreprises (RNE).

Et pour les entrepreneurs individuels ?

Les entrepreneurs individuels peuvent également protéger leur vie privée. Ils ont la possibilité de s’opposer à la publication de l’adresse de leur établissement principal (notamment lorsqu’il correspond à leur domicile).
La démarche s’effectue via une demande auprès de l’Insee.

Pourquoi cette mesure est essentielle pour les chefs d’entreprise ?

Sécurité renforcée : limiter la diffusion des adresses personnelles réduit les risques d’intrusion, de menaces ou de cyberattaques.
Sérénité professionnelle : les dirigeants peuvent se consacrer pleinement à leur activité sans craindre pour leur vie privée.
Cohérence juridique : le dispositif complète les protections déjà existantes pour les entrepreneurs individuels.

Un message à diffuser dans tout l’écosystème entrepreneurial

Cette avancée légale doit être connue de tous les dirigeants, porteurs de projet et partenaires de l’innovation. Informer et relayer cette mesure, c’est contribuer à un environnement entrepreneurial plus sûr.

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